Rédiger les pièces écrites : le CCTP

Toutes nos formations sont éligibles au dispositif FNE formation renforcé pour le présentiel et le distanciel (sous réserve d’acceptation de votre dossier par la DIRECCTE, le FIFPL ou l’OPCO EP).

– Ayant recours à l’activité partielle (AP) ou à l’activité partielle de longue durée (APLD). A noter : l’éligibilité au FNE-Formation s’étend à tous les salariés à l’échelle de l’entreprise (SIREN) dès lors qu’au moins un établissement (SIRET) de cette entreprise est placé en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

– Ou en difficulté depuis 2020, au sens de l’application de l’article L1233.3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité), c’est-à-dire justifiant d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, ou de mutations technologiques, ou d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Le justificatif demandé est une attestation sur l’honneur de l’employeur (comprise dans le modèle de demande de subvention, voir les modèles plus bas dans cet article)

– Ou en reprise d’activité / mutation (nouvelle catégorie d’entreprise éligible depuis le 1er juillet 2021)

Remarque : le FNE Formation est accessible aux entreprises ayant ouvert une négociation de Plan de Sauvegarde de l’Emploi dès lors que la formation s’adresse à des salariés non concernés par une mesure de licenciement économique.

Sans acceptation ce la part de votre organisme de prise en charge, l’inscription ne pourra pas être validée que via un financement indépendant de la prise en charge.