I – OBJET, NATURE, DUREE ET EFFECTIF DE LA FORMATION (Article L. 6353-1 et L.6353-2 du Code du travail):
Le bénéficiaire entend participer à la session de formation professionnelle organisée par l’organisme de formation sur le sujet suivant : Programme et objectifs détaillés de l’action de formation (en annexe de la convention transmise par mail). Nature de l’action de développement des compétences (au regard de l’article L6313-1 du code du travail – Loi n° 218-771 du 05/09/2018) : Action de formation (L.6313-1.1°)

II – ENGAGEMENT DE PARTICIPATION
Le bénéficiaire a pris connaissance des objectifs de la formation et confirme, par validation de la convention, que les objectifs correspondent bien à ses besoins de développement de compétences. De même, il valide ainsi qu’il répond aux prérequis tels que précisés sur la fiche programme.
Le bénéficiaire s’engage à être présent aux dates, lieux et heures prévus ci-dessus. Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le GEPA, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires par demi-journées, et contre signées par l’intervenant. Toute absence prévisible du stagiaire et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée de préférence par écrit ou par mail. Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente du Prestataire de formation, de la Convention, ou du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront (Article L6354-1). Suivant la nature et le motif de l’absence en formation, le stagiaire pourra s’entretenir avec le responsable pédagogique pour étudier avec lui la possibilité d’une mesure d’accompagnement spécifique.

III – PRIX DE LA FORMATION
Le coût de la formation dépend de l’action de formation, de sa modalités. Ces informations seront indiquées dans la convention (HT + T.V.A. 20%).

IV – MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DE RÈGLEMENTS
L’inscription intervient à réception par le GEPA de la présente convention dûment signée pour acceptation, accompagnée d’un chèque de règlement du montant total de la formation. L’inscription peut également s’effectuer en ligne sur notre site internet (http://www.formationarchitecte. com/) via votre espace personnel (Création de compte à faire via le site web) ou par virement bancaire (IBAN: FR76 3000 3031 5000 0504 9128 425). La validation des inscriptions pour les administrations ou services publics appelés à régler la formation se fait à réception d’un ordre de service.
L’inscription n’est définitive qu’à réception de ces pièces et dans la limite des places encore disponibles à leur date de réception. Le client pourra demander à son OPCO de bénéficier d’une prise en charge de la formation qui lui sera versée directement. Le GEPA n’accepte pas les subrogations.

V – CONVOCATION
Dès l’inscription enregistrée et validée par le GEPA, une confirmation d’inscription sera adressée par mail au client. Une convocation individuelle est adressée par mail à chaque stagiaire inscrit au moins 10 jours avant le début de la première période de formation, puis, par mail, au moins une semaine avant le début de chaque nouvelle période de formation.

VI – MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MIS EN OEUVRE
Voir fiche programme en annexe des convention ainsi que téléchargeables sur notre site internet.

VII – MODALITÉS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MIS EN OEUVRE
Les modalités pédagogiques sont décrites dans la fiche pédagogique, annexée au devis. Un questionnaire de recueil des appréciations est remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation. Il peut être communiqué au client sur simple demande.

VIII – SANCTION DE LA FORMATION
En application de l’article L.6353-1 du code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise au participant à l’issue de la formation.

IX – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXÉCUTION DE L’ACTION
Une feuille de présence sera signée par le participant et le formateur par demi-journée de formation effectuée.

X – DÉLIVRANCE DES DOCUMENTS DE FIN DE STAGE
L’attestation de présence et l’attestation de formation sont délivrées à la fin du stage lors de la facturation. Le stagiaire devra avoir effectué plus de 90 % du temps de la formation et acquis les connaissances nécessaires à la délivrance de l’attestation de formation. Dans le cas contraire, Le GEPA ne délivrera que l’attestation de présence.

XI – DÉLIVRANCE DES DOCUMENTS DE FIN DE STAGE
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par le GEPA du devis dûment signé pour accord d’inscription, par tout représentant du client. Pour chaque action de formation, une attestation de formation ainsi qu’une attestation de présence individuelle sont adressées au client avec la facture acquittée.

XII – NON RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION
En application de l’article L. 6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

XIII – DÉDOMMAGEMENT, RÉPARATION OU DÉDIT
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, de la présente convention. Cette annulation doit se faire impérativement par un écrit courrier postal ou par courrier électronique. Dans le cas contraire, si la demande est reçue moins de 15 jours avant le début de l’action de formation, entraîne l’encaissement des frais de la prestation, sauf cas de force majeure dûment justifié. Le GEPA se réserve la possibilité, en cas de force majeure ou d’insuffisance de participants, d’annuler ou reporter une session de formation. Le stagiaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.

XIV – LITIGES
En cas de litige, chaque partie s’engage à tenter de le résoudre à l’amiable. Le tribunal compétent est le tribunal de
commerce de Paris.